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Tous les achats effectués par celduc® relais sont soumis aux présentes conditions générales d’achat.
Sauf dérogation expresse de la part de celduc® relais, ces conditions générales d’achat prévalent sur les conditions générales du vendeur.
Sauf conditions particulières contraires convenues par écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et prestations de service commandées par celduc® relais au fournisseur et ce quels que soient sa nationalité, son lieu d’implantation ou le lieu de livraison.
Les commandes sont passées par celduc® relais par courrier, fax, mail ou par téléphone.
Toute modification de commande de la part du fournisseur doit faire l’objet d’un accord écrit de celduc® relais. A défaut, la modification ne sera pas opposable à celduc® relais.
Les commandes de celduc® relais, les conditions particulières qui y figurent, ainsi que les présentes conditions générales d’achat sont considérées comme acceptées par le fournisseur si elles n’ont pas fait l’objet de réserves écrites 72 heures après leur réception. Toute réserve doit être formellement acceptée par celduc® relais.
La date contractuelle de livraison des produits est celle qui figure sur le bon de commande.
Elle est celle à laquelle le fournisseur s’est engagé à mettre lesdits produits, en qualité et en quantité, à la disposition de celduc® relais dans ses locaux.
Toute livraison effectuée postérieurement à la date contractuelle met le fournisseur de plein droit en l’état d’encourir des pénalités de retard. Le montant de ces pénalités fera l’objet d’une facturation qui se compensera sur le montant des factures du fournisseur.
Le montant de ces pénalités est égal, au choix de celduc® relais :
• Soit au montant des pénalités de retard que celduc® relais encourt auprès de son propre client du fait de la défaillance du fournisseur
•Soit à 2,5 % de la valeur TTC du montant de la commande par semaine de retard durant les 3 premières et 5 % du même montant à compter de la quatrième semaine. En tout état de cause, les pénalités de retard sont limitées à 15 % du montant TTC de la commande.
Tout retard supérieur à un mois autorise celduc® relais à résilier la commande aux torts exclusifs du fournisseur après envoi par celduc® relais d’une lettre recommandée restée 48 heures sans effets.
Aucune expédition de marchandise ne pourra être effectuée sans que, préalablement, le fournisseur ait établi un certificat de conformité de la marchandise aux spécifications figurant sur la commande de celduc® relais.
Ces certificats de conformité devront être adressés à celduc® relais à première demande.
Au cas où des essais particuliers seraient spécifiés sur la commande, ceux-ci devront faire l’objet de procès-verbaux qui devront être joints aux certificats de conformité.
Sauf dispositions contraires, le fournisseur fait son affaire du transport et de l’assurance des marchandises transportées au lieu indiqué par celduc® relais.
Sauf accord contraire, le fournisseur supporte l’intégralité des frais de transport et d’assurance.
Il fera son affaire des taxes et frais de dédouanements éventuels et en supportera seul la charge.
Sauf dispositions particulières, le fournisseur supporte l’intégralité des frais d’emballage des produits.
Tous les produits, matières ou matériels livrés par le fournisseur impropres à l’usage convenu entre celui-ci et celduc® relais pourront être refusés ou retournés notamment en cas de non- conformité. Les frais engendrés par ces opérations sont à la charge du fournisseur.
Toutes non-conformités ou vices cachés des produits livrés engagera la responsabilité pleine et entière du fournisseur.
Sont inopposables à celduc® relais :
-Toute clause impartissant à celduc® relais un délai de réclamation ou de retour déterminé,
-Toute clause exclusive ou limitative de responsabilité de la part du fournisseur.
Le fournisseur devra souscrire et maintenir en vigueur toutes les polices d’assurance nécessaires pour couvrir sa responsabilité au titre des présentes conditions générales d’achat. Le fournisseur fournira à l’acheteur tout justificatif de la souscription de telle police d’assurance, ainsi que l’étendue des garanties couvertes par celle-ci.
Le fournisseur ne pourra sous-traiter les commandes de celduc® relais sans autorisation préalable et écrites de celles-ci.
Le Fournisseur s’engage à se conformer à la règlementation en vigueur relative aux traitements des données à caractère personnel et en particulier au Règlement UE n°2016/676 (RGPD).
La propriété des marchandises vendues par le fournisseur est transférée à celduc® relais dès l’instant où le vendeur et l’acheteur sont tombés d’accord sur la chose et le prix ; peu importe que
la chose n’ait pas été livrée, ni le prix payé.
Le transfert des risques est toutefois reporté à la livraison des marchandises dans les locaux de celduc® relais.
Toute clause de réserve de propriété figurant dans les documents commerciaux ou les conditions générales de vente du fournisseur est inopposable à celduc® relais et sera réputée non écrite.
Les factures sont établies par le fournisseur postérieurement à la livraison effective de la marchandise. Sauf stipulation contraire entre les parties, les factures sont payables à 45 jours de leur réception.
celduc® relais se réserve le droit de refuser la facturation et la livraison de toute marchandise qui n’a pas fait l’objet d’une commande de sa part en bonne et due forme.
Les plans et fiches techniques remis au fournisseur pour l’exécution d’une commande restent, sauf spécification écrite contraire, la propriété de celduc® relais.
Il en est de même de l’outillage conçu et fabriqué spécifiquement par le fournisseur pour l’exécution d’une commande de celduc® relais si la conception et la fabrication de cet outillage est intégralement financée par celduc® relais.
Dans l’hypothèse où celduc® relais ne ferait que participer partiellement au financement de l’outillage, ce dernier fera l’objet d’une indivision sauf meilleur accord entre les parties.
Sauf clause contraire entre les parties, l’outillage deviendra la propriété pleine et entière de celduc® relais à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant sa conception.
Le fournisseur s’engage à garder la confidentialité sur les éléments techniques, comptables et commerciaux auxquels lui donne accès l’exécution de la commande de celduc® relais.
Notamment, le fournisseur s’interdit de fabriquer et/ou livrer des pièces identiques à celles de celduc® relais suivant ses plans, fiches techniques ou ses outillages (même indivis).
Au cas où le fournisseur se verrait dans l’incapacité d’exécuter la commande de celduc® relais, cette dernière se réserve le droit de résilier sa commande aux torts exclusifs du fournisseur, sans qu’il soit besoin de formalité judiciaire, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.
En cas de litige entre celduc® relais et le fournisseur, le droit français est applicable.
En cas de vente internationale de marchandises, la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est inapplicable.
La nullité de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions générales d’achat de celduc® relais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales d’achat.
Tous les litiges entre celduc® relais et son/ses fournisseur(s) relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE (Loire – France).
Cette clause s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
D‑U‑N‑S® Number : 382274546
Service commercial France :
+33 (0) 4 77 53 90 20
Service commercial Export
+33 (0) 4 77 53 90 21
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Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes 2026
au titre des données 2025
Résultat final : 88/100 (pour plus d’informations)
